Conseil municipal du 3 février 2022
RÉUNION DU 3 FÉVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le trois du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Michel RABEL, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON Adjoints, Eric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, July GUERI, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Nelly LOPEZE
EXCUSÉS : Laurence GARZARO a donné pouvoir à Carole DE ANDRES, Ludovic GILARD a donné pouvoir à Sylvie LE BELLEGUY
ABSENTS : Maurice POTTIER, Odette SCHILLIGER
Véronique KAISSE est élue secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 28 janvier 2022 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 3 février 2022 Conseillers présents : 11
Date d’affichage : 28 janvier 2022 Conseillers votants : 13
BONS DE NOËL N°2022/001
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque fin d’année, les anciens âgés de plus de 65 ans minimum reçoivent un bon d’achat de 16 € offert par la commune, à dépenser chez un commerçant de la commune ou du marché.
Exceptionnellement en 2021, le conseil municipal a décidé qu’un autre bon d’une valeur de 17 € serait offert aux anciens, afin de compenser l’annulation du repas de l’année, les crédits seront inscrits au BP 2022.
TARIF CONCESSIONS CIMETIÈRE N°2022/002
Le conseil municipal décide de modifier les concessions dans le cimetière communal à compter du 1er février 2022, comme suit :
Concession trentenaire 200 €
Concession cinquantenaire 300 €
A compter du 1er février 2022, les tarifs du columbarium seront les suivants :
10 ans 400 €
15 ans 600 €
30 ans 800 €
50 ans 1 000 €
CONVENTION DE DÉLEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE MAITRISE D’OEUVRE N°2022/003
Réalisation d’une liaison douce le long de la RD 130 afin de sécuriser et de favoriser les déplacements à pied entre les communes d’Appeville-Annebault et de Montfort-sur-Risle, relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ce projet se trouve en grande partie sur la commune d’Appeville-Annebault.
La commune d’Appeville-Annebault sera porteur du projet et procédera au lancement des procédures et à la réalisation des travaux dans sa globalité.
La commune de Montfort-sur-Risle délèguera la maîtrise d’ouvrage à la commune d’Appeville-Annebault.
L’engagement financier des communes s’élève comme suit :
Dès réception des travaux, la commune d’Appeville-Annebault émettra à l’encontre de la commune de Montfort-sur-Risle un titre de perception correspondant au montant de la participation communale.
Le conseil après étude et délibération, à l’unanimité des membres votants :
-Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Montfort-sur -Risle, telle que présentée ci-dessus.
-Autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier.
CONVENTION PLATEFORME MUTUALISÉE DES MARCHÉS PUBLICS « MPE27 » N°2022/004
Madame le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du département de l’Eure «MPE27 ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres votants :
-Approuve la convention d’adhésion à la plateforme « MPE27 » ;
-Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion.
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette convention.
LANCEMENT PROCÉDURE MARCHÉS PUBLICS N° 2022/005
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres votants :
-Autorise Madame le Maire à lancer toutes les procédures de marchés publics pour la création du chemin piétonnier
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.
DEMANDE DE SUBVENTION LEADER N°2022/006
Les communes de Montfort-sur-Risle et Appeville-Annebault ont déposé une demande d’aide préalable sollicitant une subvention « FEADER » (Fonds européen agricole pour le développement rural) dans le cadre du projet « Création d’un chemin piétonnier »
Madame le Maire et Michel PIERRE adjoint au Maire de Montfort-sur-Risle ont présenté le projet au comité de programmation du GAL (groupe d’action local) Seine-Normande le 6 décembre 2021. Ce projet a obtenu la note de 23.81/30 et a donc reçu un avis favorable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :
-Autorise Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention LEADER qui le transmettra au service instructeur de la région Normandie, en charge de l’instruction des dossiers relatifs aux fonds européens.
-Approuve le plan de financement du projet
GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME N°2022/007
La loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022.
Afin de répondre à cette obligation, le SUM a déployé un dispositif dématérialisé, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) totalement gratuit, qui permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier et de la construction. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme…) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.
Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs. Elles définissent les modalités d’utilisation d’un site internet et lient l’utilisateur à l’éditeur du site. Toute personne naviguant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n’utilise pas le service.
Considérant qu’il appartient d’approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions générales d’utilisation, pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme via le GNAU,
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres votants
Approuve le règlement définissant les conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme, joint en annexe de la délibération.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CCPAVR
Afin de permettre l’attractivité du territoire et de favoriser les programmes d’investissement des communes membres de la CCPAVR, le conseil communautaire a décidé la mise en place d’un fonds de concours destiné à financer les aménagements liés à la transition écologique, la construction ou réfection de bâtiments communaux, mettre en valeur le patrimoine naturel, construction d’espaces sportifs ou culturels, travaux de voirie, parking….
La commune bénéficie d’un montant de 16 550 € à utiliser pendant le mandat après acceptation de la CCPAVR. Cette somme est calculée sur la base de la population de la commune.
QUESTIONS DIVERSES
Sylvie LE BELLEGUY rappelle les conditions à remplir afin de bénéficier de la Présence verte. Actuellement 6 Appevillais sont inscrits à ce service.
Encore quelques problèmes avec le ramassage scolaire des collégiens le mercredi matin, mais tout devrait rentrer dans l’ordre dès la rentrée de février.
Des parents d’élèves s’inquiètent de l’absence d’un professeur et de son non-remplacement.
July GUERI demande que l’éclairage du carrefour du chemin de Paris soit vérifié si un food-truck s’y installe.
Un vieux portail, chemin de Paris, est laissé sur le bord de la chaussée.
Un riverain demande la pose d’un panneau « voie sans issue » chemin de Paris.
La Communauté de communes a nettoyé et réparé la voirie communale, notamment dans les hameaux où les ruissellements provoquent une accumulation de terre au bord des chaussées.
Il a été demandé l’installation d’un banc place du bourg.
Le Département et la Préfecture vont participer financièrement au remplacement de la toiture de l’école, le reste à charge pour la commune sera de 23 700 €.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 30