Conseil municipal du 15 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, maire d’Appeville-Annebault.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES maire, Michel RABEL, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON adjoints, Éric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Ludovic GILARD, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Pascal OLIVIER, Maurice POTTIER
EXCUSÉES : Nelly LOPEZE donne pouvoir à Carole DE ANDRES, Laurence GARZARO donne pouvoir à Aline LE MOAL
ABSENTS : Stéphanie RITTER
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony JOUEN
QUORUM : Le quorum est atteint
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 12 décembre 2022 Conseillers en exercice : 15
Date de réunion : 15 décembre 2022 Conseillers présents : 12
Date d’affichage : 12 décembre 2022 Conseillers votants : 14
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire indique que suite à la démission de Madame GUERI July et de Madame SCHILLIGER Odette, les candidats supplémentaires de la liste présentée en mars 2020 prennent la place de ces deux conseillers. Monsieur OLIVIER Pascal et Madame RITTER Stéphanie intègrent donc le conseil municipal.
DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE – FRAIS DE PERSONNEL N° 2 – N°2022-035
Après délibération, le conseil municipal accepte la décision budgétaire modificative suivante :
- Chapitre 012 Compte 6411 +1900€
Compte 678 – 1900€
DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE – FRAIS DE PERSONNEL N° 3 – N°2022-036
Madame le Maire informe que les crédits du chapitre 065 (autres charges de gestions courantes) sont dépassés. Afin de régulariser les comptes de fin d’année Madame le Maire demande l’autorisation de prendre une décision modificative pour équilibrer les comptes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la décision budgétaire modificative suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 065 Compte 6531 : + 1600 €
Compte 678 : – 1600 €
OUVERTURE DE CREDITS BUDGET 2023 N°2022-037
Madame le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget 2023, le maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En ce qui concerne l’investissement, le maire peut, préalablement au vote du budget primitif, et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2023 avant le vote du budget, dans la limite du quart des dépenses d’investissement du budget 2022. Elle précise que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement et entièrement engagés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé ci-dessus,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte de mettre en application l’article L16132-1 en autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à hauteur de 82 776.17€ comme défini ci-dessous :
| Articles | Désignation | Budget 2022 | ¼ du Budget 2022 |
| Chapitre 21 | 331 104.68€ | 82 776.17€ | |
| 21312 | Bâtiments scolaires | 60 200.00€ | 15 050.00€ |
| 2132 | Immeubles de rapport | 13 000.00€ | 3 250.00€ |
| 2138 | Autres constructions | 22 078.48€ | 5 519.62€ |
| 2152 | Installations de voirie | 217 672.00€ | 54 418.00€ |
| 21568 | Autre matériel et outillages | 4 607.00€ | 1 151.75€ |
| 2188 | Autres immobilisations corporelles | 13 547.20€ | 3 386.80€ |
| Total Général | 331 104.68€ | 82 776.17€ |
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 27 N°2022-038
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Madame le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires du CDG27 en cas d’absence d’un agent.
Décide
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG27,
APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Madame le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27,
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CDG27
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
FORMATION DES ÉLUS – DIF
Madame le Maire rappelle aux élus que la formation est un droit.
Les élus sont formés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) pris en charge par la caisse des dépôts. Tous les conseillers municipaux bénéficient d’un montant annuel dédié à la formation de 400€. Ce montant s’élève à 700€ l’année suivante s’il n’est pas utilisé, plafond maximum.
Madame le Maire invite les conseillers municipaux à consulter leur dossier sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
DÉFENSE INCENDIE N° 2022-039
Conformément au schéma communal de défense extérieure contre l’incendie réalisé en 2022 et qui est un outil d’aide à la décision, Madame le Maire propose :
Après délibération, le conseil municipal, sous réserve de l’obtention de la DETR en 2023, retient l’offre de la société Solution Environnement -76, à savoir :
Après délibération, le conseil municipal donne autorisation à Madame le Maire d’effectuer les demandes de devis pour l’installation de ces deux hydrants.
Les dépenses seront inscrites au BP 2023, en section investissement compte 21568.
Madame le Maire est chargée de solliciter la DETR auprès de la préfecture de l’Eure ainsi qu’auprès du département.
FENETRES DE L’ÉCOLE N° 2022-040
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux classes de l’école « Les Châtaigniers » présentent des menuiseries défectueuses.
Madame le Maire propose le remplacement des fenêtres d’une classe en 2023. Une salle de classe sera donc effectuée cette année.
Après étude et discussion, le conseil municipal à l’unanimité retient le devis de la société MCI LEBON, à savoir :
Remplacement complet des menuiseries (fenêtres extérieures) : 8 954.00€ HT, soit 10 744.80€ TTC.
La dépense sera inscrite au BP 2023, en section investissement compte 21312. Madame le Maire est chargée de solliciter la DETR auprès de la préfecture de l’Eure.
MONUMENT AUX MORTS
Madame le Maire propose le remplacement de la plaque actuelle du monument aux morts qui est endommagée par une plaque en granit ainsi que la gravure des victimes de la guerre.
Monsieur Denis GRYSON a demandé plusieurs devis.
Une subvention pourra être demandée à l’association du « Souvenir Français de l’Eure » ainsi qu’à « l’association des anciens combattants d’Appeville-Annebault ».
ASSAINISSEMENT LOGEMENT COMMUNAL
Monsieur RABEL nous fait part que des devis sont en cours pour la rénovation de l’assainissement individuel du logement communal au 21 route de Bourneville.
BONS DE NOËL 2022-041
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque fin d’année, les anciens, âgés de plus de 65 ans minimum reçoivent un bon d’achat offert par la commune, à dépenser chez un commerçant de la commune ou d’un marché.
Pour l’année 2022, le bon était d’une valeur de 16€, les crédits sont inscrits au compte 6574 en section de fonctionnement.
Madame le Maire précise que le recensement des personnes éligibles se fait par rapport à la liste électorale.
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DECEMBRE 2023 – N°2022-042
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
A ce jour le salon de coiffure a fait une demande de dérogation. Les raisons évoquées par l’entreprise pour justifier ces demandes sont liées exclusivement à des temps forts de l’année sur le plan « commercial » :
– Les dimanches du mois de décembre sont justifiés par la période de forte consommation liée aux fêtes de fin d’année, qui peut représenter 10 à 30 % de chiffre d’affaires en plus sur ce mois.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
VU Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132-27 et R3132-21,
CONSIDERANT la volonté de pouvoir répondre à ces temps forts sur le plan de l’activité commerciale et identification des dimanches les plus demandés (Décembre), 2 dimanches ont été identifiés :
– Dimanche 24 décembre 2023
– Dimanche 31 décembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal,
D’ÉMETTRE un avis favorable sur l’ouverture des 2 dimanches susmentionnés pour l’année 2023, par dérogation aux dispositions du code du travail.
Le conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ouverture dominicale des 2 dimanches de décembre 2023.
ABROGATION TAXE D’AMÉNAGEMENT – 2022-043
Suite aux délibérations n° 2022-033 et 2022-034 du conseil municipal en date du 15 novembre 2022, le Conseil Municipal avait fixé pour l’année 2023 le pourcentage de la taxe d’aménagement perçue par les communes et reversée à la CCPAVR à 5%.
En application de l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.
De ce fait,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres votants
D’ABROGER le pourcentage de la taxe d’aménagement reversée à la CCPAVR à hauteur de 5%.
QUESTIONS DIVERSES
- Madame le Maire informe que la réception du chemin piétonnier a été effectuée le mercredi 14 décembre avec des réserves. En effet la signalisation sera mise en place courant janvier : passage piétons et pose de voyants lumineux sur la bordure à l’entrée d’Appeville.
- Monsieur FLAMANT demande ce qu’il en est concernant la tarification sociale des cantines, qui a été votée lors du conseil communautaire du 12 décembre 2022. Mme le Maire répond que le projet a reçu 26 voix pour, 14 contres et 6 abstentions. Le projet a donc été adopté.
- Madame LE BELLEGUY signale que le problème d’eau sur la place de Rondemare n’est toujours pas réglé. Madame le Maire se rendra sur place le vendredi 16 décembre 2022.
- Madame LE BELLEGUY informe avoir eu des nouvelles de Jardi Normandie pour le broyage, qui livrera des copeaux pour le cimetière la semaine prochaine.
- Madame le Maire signale également une fuite sur le réseau d’eau chaude de l’école.
- Monsieur BOURGUIGNON informe que la Communauté de communes a fait le nettoyage des feuilles « Chemin de la Sauvagerie » et « Côte des Planets » sur la commune mais les chemins « De la Bergerie et Moulin Lucette » n’ont pas été effectués.
- Monsieur JOUEN demande la date d’installation d’Orange sur le réseau fibre, Madame le Maire répond que les collectivités n’ont aucun droit de regard sur l’installation des opérateurs mais déplore l’absence d’Orange, l’opérateur qui a le plus d’abonnés sur la commune.
- Monsieur GILARD informe qu’Orange devrait bientôt s’installer selon les dires de l’opérateur. Madame LE MOAL indique qu’un poteau téléphonique « côte des Planets » menace de tomber. Monsieur RABEL indique que la demande a déjà été faite auprès d’Orange il y a déjà quelques mois.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 05.