Conseil municipal du 20 septembre 2022
RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt du mois de septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire.
PRÉSENTS : Carole DE ANDRES Maire, Michel RABEL, Sylvie LE BELLEGUY, Denis GRYSON Adjoints, Eric BOURGUIGNON, Nicolas FLAMANT, Laurence GARZARO, Anthony JOUEN, Véronique KAISSE, Aline LE MOAL, Nelly LOPEZE, Maurice POTTIER
EXCUSE : Ludovic GILARD
ABSENTE : Odette SCHILLIGER
Michel RABEL est élu secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 16 septembre 2022 Conseillers en exercice : 14
Date de réunion : 20 septembre 2022 Conseillers présents : 12
Date d’affichage : 16 septembre 2022 Conseillers votants : 12
CHEMIN PIETONNIER N°2022- 022
Suite au rapport d’analyse des offres du marché public n°2022-01, lancé le 19 avril 2022, dans le cadre de l’aménagement d’un cheminement piétonnier sur les communes d’Appeville-Annebault et Montfort sur Risle,
Le Conseil municipal d’Appeville-Annebault autorise Madame le Maire :
- A attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE, à partir de l’offre reçue pour la solution de base, avec les 2 prestations supplémentaires pour un montant de 138 045,00 € HT résultant du détail estimatif (les deux Prestations Supplémentaires Eventuelles consistent en la fourniture et pose de bordures T2 coulées en place et la fourniture et pose de bordures T2 et caniveaux CS2 coulées en place) et à le notifier à l’entreprise EIFFAGE ;
- A signer le marché et tout autre document afférant à celui-ci.
DEMISSION CONSEILLER MUNICIPAL
Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame July GUERI a adressé sa lettre de démission du conseil municipal, copie de cette lettre a été adressée à Monsieur Le Préfet de l’Eure.
ADMISSION EN NON-VALEUR – DM N°1 – N°2022-023
A la demande du trésorier, il est demandé au conseil municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget communal, dont le détail figure ci-après :
| ANNÉE | REFERENCE | IMPUTATION | MONTANT |
| 2019 | 235 | 7067 | 40.00 € |
| 2019 | 280 | 7067 | 99.00 € |
| 2019 | 308 | 7067 | 72.60 € |
| 2019 | 357 | 7067 | 95.70 € |
| 2020 | 36 | 7067 | 72.60 € |
| 2020 | 37 | 7067 | 72.60 € |
| 2020 | 89 | 7067 | 102. 30 € |
| 2020 | 103 | 7067 | 52.80 € |
| 2020 | 273 | 7067 | 112.20 € |
| 2021 | 2 | 7067 | 16.50 € |
| 2021 | 100 | 7067 | 13.20 € |
| Montant total 749.50 € |
Le Conseil Municipal approuve l’admission en non-valeur des recettes ci-dessus énumérées pour un montant de 749.50 €.
Les crédits seront inscrits au budget, comme suit :
Compte 678 : – 650.00 €
Compte 6817 : + 650.00 €
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGÉE N°2022-024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Appeville-Annebault, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable, Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le passage de la commune d’Appeville-Annebault à la nomenclature M57 abrégée , à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Madame Le Maire,
VU :
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT QUE :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette norme comptable s’appliquera au budget de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable au budget de la commune d’Appeville-Annebault,
2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 14 JUIN 2022 – N°2022-025
Présentant un bilan de la compétence scolaire exercée en 2021 de l’école « Les Châtaigniers » située à Appeville-Annebault
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant, entre autres, de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.
Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.
Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et transport urbain.
La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence scolaire 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.
La commission des transferts de charges s’était réunie le 15 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 de l’école d’Appeville-Annebault.
La commission des transferts de charges s’est réunie le 14 juin 2022 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2021 de l’école « Les châtaigniers » située à Appeville-Annebault.
La présente délibération a pour but de présenter et approuver le rapport de la CLECT afin que la communauté de communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2022 et provisoires 2023.
Aussi, et au regard de ce qui précède,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
VU la délibération du Conseil municipal N°2019-042 du 10/12/2019 approuvant le rapport de la CLECT 2019,
VU la délibération du Conseil municipal N°2020-040 du 15/12/2020 approuvant le rapport de la CLECT 2020,
VU la délibération du Conseil municipal N°2021-029 du 23/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT 2021 (bilan coûts scolaires 2020),
Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2021 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2021),
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2021 joint en annexe.
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS N° 2022-026
Le décret du 29 juillet 2022, rappelle aux communes l’obligation de désigner un conseiller municipal « Correspondant incendie et secours ».
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Il concourt à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.
Le correspondant informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Michel RABEL 1er adjoint au Maire est nommé correspondant incendie et secours.
TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC N°2022-027
Par arrêté municipal Monsieur Damien Miclot, 15 le bourg à Appeville-Annebault, propriétaire du commerce « au menu miclot » est autorisé à occuper le domaine public (25 m², place du bourg) en vue d’exercer son commerce. Aux termes de l’article L.2125-1 du CG3P, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Le Conseil Municipal après délibération fixe la redevance à 3 € le m², soit 75 € pour l’année.
DESTRUCTION NID DE FRELONS ASIATIQUES N°2022-028
Madame le Maire propose de modifier les termes de la délibération N°2022-016,
A savoir :
La commune versera 15 € aux habitants de la commune qui feront intervenir une entreprise labellisée pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques.
Cette somme leur sera versée sur présentation de la facture acquittée.
Le conseil municipal à l’unanimité accepte de modifier la délibération et de verser la participation de 15 € aux demandeurs.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire informe qu’elle a reçu un devis de Jardi-Normandie concernant les travaux de broyage des branches et de nettoyage, pour la côte des planets, une décision sera prise ultérieurement.
Lecture de la lettre du Maire d’Ecaquelon remerciant la commune pour l’aide apportée lors des incendies de la forêt domaniale.
Le marché du coin aura lieu le vendredi 16 décembre 2022.
Madame le Maire remercie Monsieur et Madame LE BELLEGUY pour leur investissement lors des journées du patrimoine.
Le chemin du pain blanc a été nettoyé, en cas de dégradation volontaire une plainte sera déposée en gendarmerie.
Denis GRYSON a remarqué que certains commerçants n’ont pas affiché la publicité pour les journées du patrimoine.
Monsieur FLAMANT signale que des lumières restent allumées à l’école.
Monsieur RABEL informe que les travaux du logement sont bientôt achevés.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 35