Compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2019
RÉUNION DU 10 DÉCEMBRE 2019
L’an deux mil dix neuf, le dix du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Carole DE ANDRES, Maire.
PRESENTS : Carole DE ANDRES Maire, Evelyne RENARD, Jean MARTIN, Michel RABEL Adjoints, Nicolas FLAMANT, Denis GRYSON, Ludovic NÉAULE, Maurice POTTIER,
EXCUSÉS : Béatriz DOMINGOS a donné pouvoir à Denis GRYSON, Christophe CRATERE a donné pouvoir à Michel RABEL, Pascal HALLÉ a donné pouvoir à Maurice POTTIER, Jean-François WALIGORA a donné pouvoir à Jean MARTIN,
ABSENTS : Michel AUBREE, Mikaël RICHER,
Madame RENARD est élue secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Date de convocation : 4 décembre 2019 Conseillers en exercice : 14
Date de réunion : 10 décembre 2019 Conseillers présents : 8
Date d’affichage : 4 décembre 2019 Conseillers votants : 12
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – N°2019/042
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.
Aussi, concernant la commune d’Appeville-Annebault, l’évaluation des ressources et des charges transférées est la suivante :
- Les ressources de la commune d’Appeville-Annebault transférées à la CCPAVR dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (interco verse à la commune)
Madame le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :
| CFE | CVAE | TASCOM | IFER | TAFNB | ex part salaires 2014 | TOTAL |
| 3 981 € | 1 533 € | – | – | 2 302 € | 1 432 € | 9 248.00 € |
- Evaluation des charges liées aux compétences transférées (commune verse à l’interco)
Madame le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :
| 2019 | 2020 | |
| Solde compétence scolaire* (dépenses – recettes) | 120 787.32 € | 135 061.60 € |
| AC Investissement | 1.500.00 € | 1 500.00 € |
| Achat logiciel | 1 298.20 € | |
| Contribution SIBVR | 3 936.76 € | 3 936.76 € |
| Créneaux piscine | 879.16 € | 879.16 € |
| Participation gymnase Collège | ||
| Participation gymnase Lycée | ||
| Bus urbain | ||
| TOTAL | 128 401.44 € | 141 377.52 € |
* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire
- Bilan
En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle devra à la commune 9 248.00 € au titre du transfert de fiscalité professionnelle et 2 880.00 € au titre du retour des subventions aux associations à la commune. La commune doit 128 401.44 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.
Après contraction de ces sommes, la commune doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 116 273.44 € pour l’année 2019.
Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil communautaire.
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal de la commune de Appeville-Annebault,
- Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe,
- Acte le principe de la refacturation auprès de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle pour les éléments cités dans le rapport (Eau, gaz, électricité, combustible).
REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DES AGENTS COMMUNAUX TRANSFÉRÉS – N°2019/043
Considérant :
Que dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, les agents communaux ont été intégrés à la CCPAVR,
Que la Commune d’Appeville-Annebault a des besoins techniques exercés par les agents transférés.
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes de PONT-AUDEMER VAL DE RISLE, une convention de mise à disposition de Personnel précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé :
« Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la présente convention.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°4 – N°2019/044
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget suite au transfert de la compétence scolaire à la communauté de commune.
Le conseil municipal à l’unanimité autorise la modification du budget comme suit :
Dépense fonctionnement
Compte 739211 + 46 280 €
Recette fonctionnement
Compte 7067 + 28 037 €
Compte 7588 + 18 243 €
———
Opération d’ordre budgétaire :
Afin d’inclure les travaux réglés dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire dans le patrimoine de la commune :
Chapitre 041
Dépense investissement
Compte 2313 + 3 778.00 €
Recette investissement
Compte 238 + 3 778.00 €
Vu le Code général des
collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Considérant que par requête en date du 04/10/2019, Monsieur et Madame Robert
HARE ont déposé devant le tribunal administratif de Rouen, un recours visant à
l’annulation de la décision d’un certificat d’urbanisme négatif N° 02701819S0011
;
DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE POUR DÉFENDRE LA COMMUNE – N°2019/045
Considérant qu’il importe d’autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune d’Appeville-Annebault dans cette affaire ;
Le conseil municipal à l’unanimité
Autorise Madame le Maire à ester en défense dans la requête n° 1903576-2 introduite devant le tribunal administratif de Rouen.
Désigne la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET
12, rue Arsène Meunier BP 683
27006 Evreux pour représenter la
commune dans cette instance
TARIF CANTINE – GARDERIE 2020 – N°2019/046
Le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas modifier les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie pour l’année 2020.
Cantine 3.30 € le repas Garderie 1.30 € l’heure
Nous rappelons que lors de l’absence de l’enfant, les 2 premiers jours de cantine ne sont pas déduits car les commandes de repas sont effectuées 48 h à l’avance auprès du fournisseur.
DIAGNOSTIC POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE
Madame le Maire a effectué une visite de l’église avec un représentant de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) afin de dresser un état des lieux de l’édifice et faire l’inventaire des travaux à effectuer.
La DRAC dresse un bilan de l’état de l’église, et explique les démarches nécessaires pour réaliser ces travaux et obtenir des aides de l’Etat.
Dans l’éventualité d’un accord du conseil municipal, l’opération se déroulerait comme suit :
Phasage de l’opération
Etant donné la période électorale, la décision sera prise ultérieurement.
RESEAU D’EAU PLUVIALE
Lecture de la convention de prestation de service pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales établie par la communauté de communes.
Le conseil municipal souhaite le devis d’une entreprise extérieure avant de prendre une décision.
QUESTIONS DIVERSES
-La demande de subvention concernant la défense à incendie est à la préfecture, nous attendons l’accord avant la réalisation des travaux.
-Le marché de Noël de l’école aura lieu vendredi 13 décembre à la salle des fêtes, le Père-Noël rendra visite aux enfants. Les livres offerts par la Municipalité seront distribués le matin dans les classes.
-Un concert organisé par l’école de musique Val de Risle aura lieu samedi 14 décembre à 20 h 30 à l’église.
-E. RENARD informe que dorénavant les locataires de la salle d’activités doivent régler le solde de la location lors de la remise des clés.
-M. RABEL signale que les ornières se creusent de plus en plus place des fêtes. Afin que les voitures en stationnement ne détériorent sa clôture, il demande la pose de butoirs.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23 h 00.